Impossibilité du partage des prestations de sortie en cas de divorce Read more about Impossibilité du partage des prestations de sortie en cas de divorce
Droit à l’information et aux renseignements du parent non détenteur de l’autorité parentale Read more about Droit à l’information et aux renseignements du parent non détenteur de l’autorité parentale
Régime matrimonial de la participation aux acquêts; partage de la copropriété d’un immeuble en cas de divorce; participation à la plus-value conjoncturelle du conjoint qui a contribué à l’acquisition de l’immeuble; précision de la jurisprudence Read more about Régime matrimonial de la participation aux acquêts; partage de la copropriété d’un immeuble en cas de divorce; participation à la plus-value conjoncturelle du conjoint qui a contribué à l’acquisition de l’immeuble; précision de la jurisprudence
Foi publique du registre foncier; publicité naturelle Read more about Foi publique du registre foncier; publicité naturelle
Partage de la copropriété d’un immeuble en cas de divorce Read more about Partage de la copropriété d’un immeuble en cas de divorce
Procédure fiscale proche de la liquidation au moment de l’ouverture de la faillite Read more about Procédure fiscale proche de la liquidation au moment de l’ouverture de la faillite
Bonne foi attachée au registre foncier; droit de passage; accès par un tunnel Read more about Bonne foi attachée au registre foncier; droit de passage; accès par un tunnel
Conciliation obligatoire pour les divorces conflictuels Read more about Conciliation obligatoire pour les divorces conflictuels
Exclusion de la communauté des propriétaires d’étages; non-exigibilité de la continuation de la communauté des propriétaires d’étages Read more about Exclusion de la communauté des propriétaires d’étages; non-exigibilité de la continuation de la communauté des propriétaires d’étages