Conciliation obligatoire pour les divorces conflictuels

La conciliation est une étape obligatoire lorsque la demande de divorce émane d’un seul des deux conjoints, indique le Tribunal fédéral. Seuls les époux qui présentent une requête commune peuvent s’en passer. Dans un arrêt de principe diffusé le 2 mai 2012, le Tribunal fédéral désavoue la justice zougoise. L’une de ses magistrates en charge d’une affaire de ­divorce avait jugé qu’une conciliation n’était pas indispensable après avoir reçu la demande en divorce d’un époux. Selon Mon Repos, la juge a fait fausse route. Une conciliation doit obligatoirement être tentée lorsqu’une procédure en divorce est ouverte à la suite de la demande d’un seul des conjoints. En revanche, cette étape n’est pas prévue lorsque les conjoints sont tous deux d’accord de divorcer et présentent une requête commune.

Art. 245 Abs. 2 und Art. 291 ZPO