Logement de la famille

L’art. 169 CC cesse de déployer ses effets lorsque l’époux bénéficiaire de cette protection quitte le logement familial de manière définitive ou pour une durée indéterminée de son propre chef ou sur ordre du juge. Pour admettre que le conjoint a quitté définitivement le logement familial, le juge doit pouvoir se fonder sur des indices sérieux.

Art. 169 CC