Droit à l’information et aux renseignements du parent non détenteur de l’autorité parentale

Le droit à l’information et aux renseignements du parent non détenteur de l’autorité parentale en vertu de l’art. 275a CC est limité par les droits de la personnalité de l’enfant et ne doit pas être utilisé de manière abusive comme un droit de contrôle sur le parent détenteur de l’autorité parentale. Sinon, comme tout autre droit, il peut être refusé ou retiré par l’autorité.

Art. 275a al. 2 CC