Divorce: pas de partage du pilier 3a (prévoyance individuelle liée) selon l’art. 122 CC Read more about Divorce: pas de partage du pilier 3a (prévoyance individuelle liée) selon l’art. 122 CC
Exigibilité et prescription des créances afférentes à des cotisations rétroactives issues d’un rapport de prévoyance constitué postérieurement à la prise de connaissance d’un rapport de travail non annoncé Read more about Exigibilité et prescription des créances afférentes à des cotisations rétroactives issues d’un rapport de prévoyance constitué postérieurement à la prise de connaissance d’un rapport de travail non annoncé
Obligation de l’institution de prévoyance d’exiger le jugement de divorce avant de procéder à un versement anticipé à un conjoint divorcé et de contrôler l’exécution du partage de la prévoyance éventuellement ordonné Read more about Obligation de l’institution de prévoyance d’exiger le jugement de divorce avant de procéder à un versement anticipé à un conjoint divorcé et de contrôler l’exécution du partage de la prévoyance éventuellement ordonné
Compétence dans le domaine de la prévoyance professionnelle pour juger des prétentions en dommages-intérêts fondées sur l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un contrat d’affiliation Read more about Compétence dans le domaine de la prévoyance professionnelle pour juger des prétentions en dommages-intérêts fondées sur l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un contrat d’affiliation
Partager le même toit n’empêche pas la validité d’un divorce Read more about Partager le même toit n’empêche pas la validité d’un divorce
Prestations pour survivants dans la prévoyance plus étendue; clause bénéficiaire en faveur de la concubine Read more about Prestations pour survivants dans la prévoyance plus étendue; clause bénéficiaire en faveur de la concubine
Déduction des versements effectués par des indépendants à des institutions de prévoyance professionnelle Read more about Déduction des versements effectués par des indépendants à des institutions de prévoyance professionnelle
La prévoyance professionnelle en cas de cessation de l’activité lucrative indépendante (2e réforme de l’imposition des entreprises) Read more about La prévoyance professionnelle en cas de cessation de l’activité lucrative indépendante (2e réforme de l’imposition des entreprises)