Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce

Sur le principe, une nette majorité des participants à la procédure de consultation approuve les propositions visant à améliorer la réglementation relative au partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédé­ral de justice et police (DFJP) d’élaborer un message à l’appui d’un projet de révision du code civil (CC). Selon l’avant-projet, le partage à raison de moitié des prestations de prévoyance acquises ­durant le mariage serait étendu aux situations dans lesquelles un cas de prévoyance est déjà survenu au moment du divorce, c’est-à-dire lorsque le conjoint débiteur est invalide ou à la retraite. Quant aux ­règles proposées pour le calcul de la prestation de sortie après la survenance du cas de prévoyance, elles ont été considérées comme ­abstruses ou trop compliquées. Dans le cadre de l’élaboration du message, le Conseil fédéral reprendra dans une large mesure les propositions contenues dans l’avant-projet. Il réexaminera, toutefois, de manière ­approfondie le problème des frais induits par l’obligation d’annoncer de même que les règles de calcul de la prestation de sortie et de la ­réserve mathématique après la survenance du cas de prévoyance.