Cessation de l’activité indépendante; revenu ordinaire ou réalisation des réserves latentes Read more about Cessation de l’activité indépendante; revenu ordinaire ou réalisation des réserves latentes
Assainissement du site; dépenses d’investissements; changement d’affectation Read more about Assainissement du site; dépenses d’investissements; changement d’affectation
Imposition confiscatoire appliquée sur la base des revenus mondiaux; principes de la légalité, de l’égalité de traitement et de l’imposition selon la capacité contributive; interprétation Read more about Imposition confiscatoire appliquée sur la base des revenus mondiaux; principes de la légalité, de l’égalité de traitement et de l’imposition selon la capacité contributive; interprétation
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Principe de la bonne foi; modification législative; impôt sur la fortune du droit à la rente Read more about Principe de la bonne foi; modification législative; impôt sur la fortune du droit à la rente
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Droit applicable et prescription; droit d’être entendu; arbitraire; distribution dissimulée de bénéfice; tentative de soustraction d’impôt; quotité de l’amende Read more about Droit applicable et prescription; droit d’être entendu; arbitraire; distribution dissimulée de bénéfice; tentative de soustraction d’impôt; quotité de l’amende
Déduction fiscale d’indemnités versées en cas de rupture anticipée de prêts hypothécaires Read more about Déduction fiscale d’indemnités versées en cas de rupture anticipée de prêts hypothécaires
Premières expériences avec le nouveau droit de l’assainissement Read more about Premières expériences avec le nouveau droit de l’assainissement