Pour une meilleure protection des consommateurs Read more about Pour une meilleure protection des consommateurs
Caractère juridiquement contraignant des publications officielles électroniques dès le 1er janvier 2016 Read more about Caractère juridiquement contraignant des publications officielles électroniques dès le 1er janvier 2016
Prescriptions sur le fond et la forme des réquisitions de poursuite Read more about Prescriptions sur le fond et la forme des réquisitions de poursuite
Initiative populaire contre la discrimination fiscale des couples mariés Read more about Initiative populaire contre la discrimination fiscale des couples mariés
Reconnaissance facilitée des procédures de faillite étrangères Read more about Reconnaissance facilitée des procédures de faillite étrangères
Le nouveau droit sur l’entretien de l’enfant entrera en vigueur en janvier 2017 Read more about Le nouveau droit sur l’entretien de l’enfant entrera en vigueur en janvier 2017
Nouvelle ordonnance sur l’enregistrement de la durée du travail Read more about Nouvelle ordonnance sur l’enregistrement de la durée du travail
CHS PP: Projet de directives «exigences posées aux organes de révision» Read more about CHS PP: Projet de directives «exigences posées aux organes de révision»
Maintien de la couverture pour l’assurance-accidents facultative Read more about Maintien de la couverture pour l’assurance-accidents facultative