Issue
Category
Content
Text
Sur la base des résultats de la consultation, la CHS PP a décidé de ne pas mettre en vigueur le projet de directives tel quel mais de le retravailler. La Commission a toutefois clairement confirmé sa volonté d’élaborer des prescriptions en matière d’indépendance ainsi qu’en matière d’expérience pratique.
Text
(Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP, Berne, 6.10.15, www.oak-bv.admin.ch)
Date