«Digital only» de rigueur pour les représentants des parties dans leurs échanges avec les autorités et tribunaux zurichois – rejet du recours Read more about «Digital only» de rigueur pour les représentants des parties dans leurs échanges avec les autorités et tribunaux zurichois – rejet du recours
Punissabilité des entreprises selon l’art. 102 CP Read more about Punissabilité des entreprises selon l’art. 102 CP
Contestation des décisions de la communauté des propriétaires par étages Read more about Contestation des décisions de la communauté des propriétaires par étages
Certificat de travail; calcul de la valeur litigieuse Read more about Certificat de travail; calcul de la valeur litigieuse
Location de services à Uber: Confirmation de l’arrêt rendu par la Cour de justice genevoise Read more about Location de services à Uber: Confirmation de l’arrêt rendu par la Cour de justice genevoise
Délimitation entre le rendement de la fortune et le revenu de l’activité lucrative indépendante en cas de location d’appartements meublés en lien avec l’exploitation d’un hôtel Read more about Délimitation entre le rendement de la fortune et le revenu de l’activité lucrative indépendante en cas de location d’appartements meublés en lien avec l’exploitation d’un hôtel
Délimitation entre rendement de la fortune et salaire déterminant chez les collaborateurs actionnaires en cas de rémunération au titre de «dividendes asymétriques» Read more about Délimitation entre rendement de la fortune et salaire déterminant chez les collaborateurs actionnaires en cas de rémunération au titre de «dividendes asymétriques»
Droit de jouissance en matière d’impôt anticipé Read more about Droit de jouissance en matière d’impôt anticipé