Une meilleure protection contre les poursuites injustifiées

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<p data-content="Aktuelles--AK-_Lead_fr--AK-" lang="fr-FR">Les personnes qui font l’objet de poursuites injustifiées pourront à l’avenir empêcher plus facilement la communication à des tiers des inscriptions les concernant dans le registre des poursuites. Le Conseil fédéral a décidé que la modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) entrerait en vigueur le 1<sup>er</sup>&nbsp;janvier&nbsp;2026.</p>

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