Issue
Category
Lead
<p data-content="Praxis--PR-_Lead_fr--PR-">Les bonifications pour tâches éducatives ne peuvent être attribuées que par moitié pour le calcul du montant de la rente AVS quand bien même le conjoint n’a pas encore atteint l’âge de la retraite. Dans la mesure où les bonifications pour tâches éducatives ne sont pas liées à une diminution de l’activité lucrative et qu’elles n’ont ainsi pas nécessairement une incidence sur l’organisation de la vie familiale, une discrimination fondée sur le sexe au sens de la CEDH n’entre pas en ligne de compte.</p>
Date
Dateline
Text to Speech
Off