Signature électronique: Prolongation de la durée d’accès aux données

<p data-content="Aktuelles--AK-_Lead_fr--AK-" lang="fr-FR">Si un certificat qui garantit la validité d’une signature électronique est annulé, les informations sur cette annulation doivent à l’avenir rester disponibles en ligne pendant onze ans au minimum. Le Conseil fédéral a approuvé une révision dans ce sens de l’ordonnance sur la signature électronique.</p>