Initiative populaire «Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage»: votation annulée Read more about Initiative populaire «Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage»: votation annulée
Prestation appréciable en argent; vente à un prix inférieur à la valeur vénale; évaluation Read more about Prestation appréciable en argent; vente à un prix inférieur à la valeur vénale; évaluation
Correction de valeur d’une créance; qualification en fortune commerciale ou privée Read more about Correction de valeur d’une créance; qualification en fortune commerciale ou privée
Droit à une décision préalable de constatation d’assujettissement; assujettissement des époux dans une situation internationale; caractère adéquat des frais de justice Read more about Droit à une décision préalable de constatation d’assujettissement; assujettissement des époux dans une situation internationale; caractère adéquat des frais de justice
Taxation simplifiée; taxation d’office; procédure en rappel d’impôt et soustraction d’impôt Read more about Taxation simplifiée; taxation d’office; procédure en rappel d’impôt et soustraction d’impôt
Restructuration; droits de mutation; transfert de patrimoine Read more about Restructuration; droits de mutation; transfert de patrimoine
Indemnité en remise du gain; application du principe d’autorité du bilan commercial aux indépendants qui tiennent une comptabilité; comptabilisation d’une provision Read more about Indemnité en remise du gain; application du principe d’autorité du bilan commercial aux indépendants qui tiennent une comptabilité; comptabilisation d’une provision
Prescription procédure en rappel d’impôt et soustraction d’impôt; distribution dissimulée de bénéfice Read more about Prescription procédure en rappel d’impôt et soustraction d’impôt; distribution dissimulée de bénéfice
Droit à une décision préalable de constatation d’assujettissement; assujettissement des époux dans une situation internationale; caractère adéquat des frais de justice Read more about Droit à une décision préalable de constatation d’assujettissement; assujettissement des époux dans une situation internationale; caractère adéquat des frais de justice
Impôt anticipé, objet de la procédure de recours, compétence de l’Administration fédérale des contributions (AFC); qualité de partie du créancier de la prestation imposable, appel en cause, droit à une décision de constatation Read more about Impôt anticipé, objet de la procédure de recours, compétence de l’Administration fédérale des contributions (AFC); qualité de partie du créancier de la prestation imposable, appel en cause, droit à une décision de constatation