Soulte

Le soulte a son origine en droit successoral, ­domaine auquel elle est donc étroitement liée. C’est aussi le cas des litiges portant sur une soulte, notamment dans le cas d’une action en exécution d’un contrat de partage successoral.

Art. 608 al. 2, art. 612 al. 1 et art. 638 CC