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Droit civil

Contestation des décisions de la communauté des propriétaires par étages

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Succession – Le Tribunal fédéral autorise une procédure pénale contre un notaire zurichois

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Modification de la pension alimentaire pour enfant en raison d’un revenu supplémentaire du parent qui s’occupe de l’enfant; octroi de l’assistance judiciaire gratuite

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Des règles toujours aussi strictes pour les testaments manuscrits

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Suppression de la mention du sexe selon le droit allemand; pas de reconnaissance en Suisse

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Recouvrement d’amendes étrangères: condamnations confirmées

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Prise en compte de la suppression de l’entretien de l’enfant dans le calcul de l’entretien conjugal et post conjugal dû

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Modification de l’entretien de l’enfant; méthode de calcul

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Inscription des parents d’intention dans le registre de l’état civil suisse en cas de maternité de substitution

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