Prise en charge du financement résiduel par le canton de domicile en cas de séjour dans un EMS extra-cantonal

<p>Le Tribunal fédéral confirme que le canton de domicile est compétent pour fixer et verser le financement résiduel des soins, en cas de séjour d’une personne assurée dans un établissement médico-social (EMS) extra-cantonal. Le canton de domicile applique, en principe, ses règles cantonales pour déterminer le montant de ce financement. Si au moment de l’admission de la personne assurée dans un EMS extra-cantonal, aucune place ne peut être mise à disposition dans un EMS «à proximité» du domicile, le canton de domicile prend en charge le financement résiduel selon les règles du canton où se situe l’EMS.</p>