Partage de la prévoyance

Un renvoi du partage de la prévoyance professionnelle à une procédure ultérieure viole le droit fédéral. Il n’y a pas de raison d’autoriser une exception au principe de l’unité du jugement de divorce.

Art. 122 CC; Art. 331d et art. 331e CO; Art. 30a–30g LPP