Prestations complémentaires aux rentes de vieillesse

Les prestations complémentaires aux rentes de vieillesse doivent être versées aux résidents de maisons de retraite de chaque canton dans lequel les retraités avaient leur domicile avant d’entrer en institution. Le Tribunal fédéral en a décidé ainsi dans le cas d’une femme qui a eu besoin de prestations complémentaires deux ans seulement après son déménagement en maison de retraite.

Art. 23 et art. 26 CC; art. 1 et art. 21 LPC; art. 13, art. 21 et art. 58 LPGA