Pensions dues à une fille devenue majeure

Une mère divorcée a perdu le procès qui l’opposait à son ex-mari concernant le paiement de pensions alimentaires dues pour l’entretien de leur fille, pendant la minorité de celle-ci. Comme l’enfant est entre-temps devenue majeure, c’est uniquement elle qui aurait pu réclamer cet argent.

Selon la loi, l’enfant est le créancier des contributions dues pour son entretien, rappelle le Tribunal fédéral dans un arrêt diffusé le 2 février 2016. Tant que l’enfant est mineur, les contributions alimentaires doivent être versées au parent qui a la garde de l’enfant ou à son représentant légal. L’adulte n’a la faculté de défendre en justice les intérêts de l’enfant mineur ou d’agir en son nom que pendant sa minorité. Dès qu’il devient majeur, la prérogative tombe et le parent qui a la garde ne peut plus agir en justice pour réclamer des contributions non payées, même celles qui auraient dû être versées pendant la minorité de l’enfant. En l’espèce, la mère avait réclamé plus de vingt mille francs à son ex-mari et avait engagé des poursuites. La justice zurichoise avait refusé sa demande, considérant que seule sa fille était légitimée à agir, une décision confirmée en dernière instance par le Tribunal fédéral.

Art. 14, art. 133, art. 279, art. 289, art. 296, art. 304 et art. 318 CC; art. 12 Tit. fin. CC; art. 80 LP