Partage de la prévoyance: Prise en compte des retraits EPL

<p data-content="Praxis--PR-_Lead_fr--PR-">Le retrait anticipé au titre de l’encouragement à la propriété du logement (EPL) est soumis au partage de la prévoyance. Lorsque, à la dissolution d’un mariage conclu sous le régime de la séparation de biens, un des deux conjoints a atteint l’âge de référence et perçoit une rente de vieillesse au moment du dépôt de la demande de divorce, le montant du retrait EPL ne peut être partagé par moitié du fait de la séparation de biens, mais donne droit à une indemnité équitable en vertu de l’<a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_124_e&quot; target="_blank">art.&nbsp;124e&nbsp;CC</a>. Le montant du retrait EPL ne peut toutefois pas être simplement partagé par moitié, car il faut tenir compte de la part dont il a été fait théoriquement usage pendant le mariage.</p>