Inscription des parents d’intention dans le registre de l’état civil suisse en cas de maternité de substitution

<p data-content="lead">L’inscription dans le registre de l’état civil des parents d’intention, établis en Argovie, d’un enfant né en Géorgie d’une mère de substitution est régie par le droit suisse. Le père d’intention, en tant que donneur de sperme, peut immédiatement établir sa paternité juridique en reconnaissant l’enfant. La mère d’intention peut ensuite adopter l’enfant de son conjoint, les autorités d’adoption devant faire preuve de célérité, de générosité et de pragmatisme dans de tels cas.</p>