Obligation d’entretien d’un enfant avant jugement de paternité

Un homme peut être condamné pour violation d’une obligation d’entretien même si sa paternité n’avait pas encore été établie par un jugement. Une décision judiciaire provisoire l’obligeant à payer une pension suffit.

S’il s’avère par la suite qu’il n’est pas le père de l’enfant, il a le droit d’être remboursé, a jugé le Tribunal fédéral, qui a tranché une dispute entre juristes. Mon Repos a donné raison à ceux qui estiment que le non-paiement de contributions fixées dans une décision provisoire peut entraîner une condamnation pénale. Quelques auteurs contestaient ce point de vue. Ils estimaient qu’une décision provisoire suppose que la paternité est vraisembable mais pas encore établie. A leurs yeux, le degré de preuve exigé pour une condamnation pénale ne serait pas atteint.

Art. 276, art. 280 al. 3 et art. 283 CC; art. 217 CP