Attribution successorale à un héritier d’un immeuble faisant partie de la masse successorale (Exécution d’une prescription de partage)

Même si les héritiers ne souhaitent pas procéder à un partage successoral qui dérogerait au pacte successoral, celui-ci ne peut pas remplacer le partage formel de la succession. Le partage successoral est impérativement précédé d’une communauté héréditaire, raison pour laquelle le contrat de partage ne peut pas précéder la dévolution d’hérédité. Conformément à l’art. 18 al. 1 lit. b ORF, la pièce justificative à produire pour le transfert de la propriété ensuite de partage est une déclaration écrite constantant le consentement unanime des héritiers ou un acte de partage dressé en la forme écrite. Un acte juridique de l’exécuteur testamentaire ne suffit pas pour le transfert de propriété. L’exécuteur testamentaire n’est au bénéfice d’aucune compétence de partage.

Art. 996 al. 1 CC en liaison avec art. 24 al. 1 ORF