Partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle

Le droit à la compensation de la prévoyance est inconditionnel et indépendant de la preuve d’une perte de prévoyance liée au mariage et de la répartition des tâches durant le mariage. Une fortune considérable et la sécurité financière ne rendent pas à elles seules le partage des prestations manifestement inéquitable.

Art. 122 et art. 123 al. 2 CC