Régime matrimonial de la participation aux acquêts; partage de la copropriété d’un immeuble en cas de divorce; participation à la plus-value conjoncturelle du conjoint qui a contribué à l’acquisition de l’immeuble; précision de la jurisprudence

Conformément à l’art. 206 al. 1 CC, l’époux qui a contribué, sans contre-partie correspondante, à l’acquisition d’un bien de son conjoint qui se retrouve à la liquidation avec une plus-value doit y participer, en sus de sa créance en remboursement. Les époux qui veulent exclure l’application de cette règle doivent passer une convention à cet effet par écrit, conformément à l’art. 206 al. 3 CC.

Art. 206 al. 1 et 3 CC