Foi publique du registre foncier; publicité naturelle

L’exactitude du plan est également élevée au rang de fiction à l’égard de l’acquéreur de bonne foi. Attention exigée par les circonstances (art. 3 al. 2 CC) en cas d’acquisition d’un immeuble, dont la configuration au plan, faisant état d’un mur mitoyen, est erronée: l’état physique réel et extérieurement visible du bien-fonds est opposable aux acquéreurs.

Art. 973 CC