Partage de la copropriété d’un immeuble en cas de divorce

Le partage de l’immeuble en copropriété est effectué avant de procéder à la liquidation du régime matrimonial. Il est régi par les art. 650 s. et 205 al. 2 CC. Son résultat doit être intégré dans les différentes masses des époux soumis au régime de la participation aux acquêts pour être ensuite pris en compte dans la liquidation du régime matrimonial.

Art. 650 s. et art. 205 al. 2 CC