Exclusion de la communauté des propriétaires d’étages; non-exigibilité de la continuation de la communauté des propriétaires d’étages

Un membre de la communauté des propriétaires d’étages, qui a lui-même grossièrement violé les règles juridiques et morales du rapport communautaire, ne peut pas faire valoir que l’on ne saurait exiger de lui la continuation de la communauté avec un autre membre qui a également violé les règles de la communauté.

Art. 649b al. 1 CC