Dépenses rétroactives hypothétiques

Dans le cadre de la procédure de modification d’un jugement de divorce, un ex-conjoint ne peut être obligé de supporter des dépenses ­rétroactives hypothétiques. Au contraire, il faut accorder à la partie concernée suffisamment de temps pour qu’elle puisse adapter ses conditions de vie à la nouvelle situation.

Art. 8, art.277 et art. 286 CC; art. 9 et art. 29 Cst.; art. 107 CPC