Prestations complémentaires

L’héritier légal qui est totalement écarté de la succession par l’institution d’un héritier unique perd la qualité d’héritier; partant, il n’a pas le devoir de restituer les prestations complémentaires que le de cujus a perçues indûment.

Art. 457 al. 1, art. 522 ss., art. 470 al. 1, art. 477 et art. 478 al. 1 CC; art. 25 LPGA, art. 2 al. 1 let. a OPGA