Minimum vital au sens du droit des poursuites

Si la situation du débirentier s’est aggravée depuis la remise du titre fondant l’entretien de telle manière que l’avis aux débiteurs de l’art. 291 CC porterait atteinte au minimum vital, il faut appliquer par analogie les principes relatifs à la fixation du minimum vital au sens du droit des poursuites.

Art. 291 CC