La justice ne peut pas interdire à une mère de déménager

La justice valaisanne avait été amenée à trancher le cas d’un couple, parent de trois enfants. Après la séparation en 2015, le père et la mère ont occupé en alternance le domicile familial. Par la suite, le père a pris un logement séparé mais a continué à exercer une garde partagée. En juillet 2016, la mère a demandé au juge des mesures protectrices de l’union conjugale le droit de déménager avec les enfants dans le canton de Fribourg. Elle demandait aussi la garde exclusive sur ceux-ci. La justice valaisanne a attribué la garde à la mère et décidé que le lieu de résidence des enfants serait maintenu au domicile actuel, en Valais. La mère a fait recours au Tribunal fédéral. Dans un arrêt publié le 28 juin 2018, le Tribunal fédéral rappelle qu’en cas d’autorité conjointe les parents déterminent ensemble le domicile des enfants. Mais ce pouvoir de codécision ne porte que sur les enfants. Les parents ne peuvent pas être privés par ce biais de leur liberté d’établissement. Par conséquent, le juge ne doit pas se poser la question de savoir si l’intérêt de l’enfant commande que les parents demeurent au domicile actuel. Il doit plutôt se demander si le bien-être de l’enfant est mieux assuré s’il suit le parent qui déménage ou s’il reste auprès de celui qui demeure sur place. En l’espèce, la justice valaisanne avait estimé que la mère était mieux en mesure d’assumer la garde car elle travaillait à 80% et était aidée par une jeune fille au pair. Elle avait jugé également que l’intégration et les activités des enfants à leur lieu de résidence actuel imposaient de les maintenir dans cet environnement. Ce d’autant plus que cela leur permettrait de conserver des liens étroits avec leur père. Dans ses considérants, le Tribunal fédéral estime que l’instance précédente a appliqué le droit de manière arbitraire. Au lieu de décider si l’intérêt des enfants imposait, ou non, qu’ils suivent leur mère, elle a attribué la garde à cette dernière puis jugé qu’ils devaient rester en Valais. La justice a ainsi omis de statuer sur le sort des enfants en cas de déménagement. En outre, elle «met la recourante dans une situation insoutenable», à savoir déménager sans ses enfants, sans que leur sort soit tranché, ou rester au domicile actuel, comme l’a prescrit le juge. La cause est donc renvoyée à la justice valaisanne pour nouvel examen.

Art. 172, art. 179 et art. 301a CC; art. 9 et art. 24 Cst.; art. 296 CPC