Invocation abusive de la nullité du congé

Le congé notifié à un seul des colocataires est nul. Mais, lorsque l’autre colocataire ne veut plus avoir affaire à l’objet loué, l’invocation de la nullité constitue un abus de droit. Elle fait en effet valoir des intérêts d’un tiers qui ne veut pas de cette protection.

Art. 2 al. 2 CC