Fragilité d’un accord sur l’autorité parentale

Les parents ne peuvent pas régler à l’avance, de manière obligatoire, la question de l’autorité parentale dans l’hypothèse d’une éventuelle séparation. Si un litige éclate entre eux, les autorités compétentes pourront opter pour une solution différente. Le Tribunal fédéral l’a indiqué dans un jugement diffusé le 9 décembre 2013. Le cas sur lequel il s’est prononcé concerne un couple non marié domicilié à Bâle-campagne. Parents d’une petite fille, les deux concubins avaient signé en 2010 une convention concernant l’entretien et la garde de l’enfant. Une clause de cet accord, qui avait été approuvé par l’autorité tutélaire, réglait également la question de l’autorité parentale en cas de séparation. Une année après, en 2010, le couple se séparait. L’autorité tutélaire de Bâle-Ville, où la mère a déménagé, a réglé la question de l’autorité parentale sans suivre la solution pour laquelle les parents avaient opté en 2010. Sa décision, confirmée par le Tribunal administratif bâlois, a été attaquée par le père, opposé à la nouvelle réglementation. En dernière instance, le Tribunal fédéral confirme le verdict bâlois et déboute le père de l’enfant. Il relève que les autorités doivent prendre en compte les changements de situation intervenus afin de trouver une solution qui corresponde à l’intérêt de l’enfant.

Art. 8, art. 298a, art. 310 et art. 311 CC; art. 29 Cst.