Etablir à l’étranger avec les enfants

Le détenteur unique du droit de garde a le droit de s’établir à l’étranger avec les enfants sans que cela requière une autorisation judiciaire ou administrative d’une autorité et sans qu’il soit punissable en vertu du droit suisse ou que le détenteur de l’autorité parentale «restante» puisse déposer une requête de retour forcé.

Art. 297 al. 2 et art. 25 al. 2 CC