Droit à la pension alimentaire d’une personne majeure

Les conflits relatifs au droit à la pension alimentaire d’une personne majeure portant sur une somme litigieuse de plus de 30 000 francs doivent, depuis l’entrée en vigueur du Code de procédure civile, être soumis à la procédure ordinaire (Art. 219 ss CPC), et non à la procédure simplifiée.

Art. 276, art. 277, art. 279, art. 280, art. 289, art. 293, art. 328 et art. 329 CC; art. 1, art. 26, art. 58, art. 219, art. 221, art. 239, art. 243, art. 244, art. 247, art. 279, art. 280, art. 290, art. 291, art. 295 et art. 296 CPC