Droit d’information de l’un des parents

Un père en bisbille avec la mère de son enfant a perdu son procès devant le Tribunal fédéral. Cet homme avait demandé que la maman, dont il vit séparé, soit contrainte par les autorités, sous peine de sanction pénale, de l’informer des notes scolaires de leur fils.

Le Tribunal fédéral confirme une décision des autorités tessinoises. Il rappelle qu’un père ou une mère n’ayant pas l’autorité parentale et ne vivant pas avec l’enfant a un droit d’information qui lui est reconnu par le Code civil. La loi prévoit ainsi qu’il a le droit d’être informé des événements particuliers qui surviennent dans la vie de l’enfant. Il a par ailleurs le droit de recueillir des renseignements de la part du médecin ou de l’enseignant de l’enfant. C’est en tout premier lieu par ce biais, prioritairement, que le père doit chercher à obtenir des renseignements concernant les résultats scolaires de son fils, souligne le Tribunal fédéral. L’obligation du parent bénéficiaire de l’autorité parentale d’informer l’autre parent n’a pas un caractère impératif.

Art. 275a CC; art. 292 CP