Contestation des décisions de la communauté des propriétaires par étages

<p data-content="Grundschrift_fr">Dans l’arrêt 5A_17/2024 du 3&nbsp;février&nbsp;2025, dont la publication est prévue, le Tribunal fédéral traite la question de savoir si et dans quelle mesure la communauté des propriétaires par étages est tenue de faire appliquer le règlement de la propriété par étages par voie de justice à l’encontre des propriétaires.</p>