Allocations familiales: Restitution de prestations indûment touchées

La bénéficiaire qui a touché indûment des allocations familiales ne peut invoquer sa bonne foi au sens de l’art. 25 al. 1 LPGA afin de bénéficier de la remise de l’obligation de restituer. Elle pouvait en effet aisément se rendre compte que son déménagement en France était de ­nature à influencer son droit aux allocations familiales. Il lui incombait dès lors de signaler ce changement de situation à la caisse de compensation pour allocations familiales. L’omission d’annoncer relève ainsi d’une négligence grave, ce qui exclut la bonne foi de l’intimée et, partant, la remise de l’obligation de restituer les allocations familiales.

Art. 1 LAFam