Villa est un objet de luxe

Un couple a loué, en 2008, à Vésenaz (GE), une villa de sept pièces et demie. Après quelques mois, ils se sont battus contre le loyer initial d’environ 14 500 francs, qu’ils jugeaient abusif, et ont exigé une réduction de 4000 francs. Le Tribunal fédéral ne leur a pas donné raison. La villa est un objet de luxe, pour lequel les dispositions relatives à la protection contre les loyers abusifs ne sont pas applicables.

Art. 253a, art. 253b, art. 258, art. 259a, art. 269 et art. 270 CO; art. 2 et art. 4 CC; Art. 116 CPC; art. 9 Cst.