Victoire d’un frontalier discriminé par le fisc genevois

Genève ne pourra plus discriminer les frontaliers en leur refusant des déductions d’impôts accordées aux autres contribuables. Le Tribunal fédéral a accepté le recours d’un Genevois en pétard avec le fisc depuis son installation en Haute-Savoie en 2001.

Depuis, ce comptable est imposé à la source et des retenues sont opérées sur son salaire annuel, qui a souvent dépassé 150 000 francs. Il n’a plus pu opérer les déductions auxquelles il avait droit précédemment lorsqu’il habitait encore à Genève. En particulier, le fisc genevois lui a toujours refusé des déductions complètes pour ses frais de transport entre son lieu de résidence et son lieu de travail. L’administration fiscale s’est prévalue des limites posées par la législation cantonale et fédérale en matière d’imposition à la source. Dans un arrêt de principe, Mon Repos lui rappelle que ce ne sont pas seulement les ressortissants de l’Union européenne mais également les ressortissants suisses qui bénéficient des garanties fixées par l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), signé entre la Suisse et l’UE. L’interdiction de discrimination, prévue par l’ALCP, est ici directement applicable. Elle l’emporte sur les dispositions contraires des lois fédérales, que ce soit la loi sur l’impôt fédéral direct ou la loi sur l’harmonisation fiscale. Pour Mon Repos, il ne fait aucun doute que le contribuable doit se voir appliquer, pour son imposition à la source, le même régime de déductions fiscales que les contribuables résidant en Suisse. Désavoué, le Tribunal administratif genevois devra reprendre le dossier et rendre une nouvelle jurisprudence, plus conforme à l’ALCP.

Art. 9 und Art. 29 Cst.; art. 17 CDI-F; art. 83 LIFD; art. 49 al. 1, art. 41 al. 1 et 3 et art. 55 al. 1 let. b LPFisc GE