Versement anticipé de la prestation de sortie

Il n’y a pas lieu de tenir compte dans le calcul de la prestation de sortie d’une perte réalisée sur le versement anticipé durant le mariage. La prestation de sortie acquise au moment de la conclusion du mariage doit en tout état de cause porter intérêt jusqu’au moment du versement anticipé et, par la suite, dans la mesure du solde de l’avoir, pour autant que celui-ci soit plus petit que la prestation de sortie existant au moment du mariage augmentée des intérêts dus jusqu’au versement anticipé.

Art. 30c al. 6 et art. 30d al. 5 LPP; art. 331e al. 6 et 8 CO; art. 22 LFLP; art. 122 CC