Vente par correspondance

Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1^er janvier 2019 l’ordonnance régissant la vente par correspondance. Ainsi, toutes les parties de la révision partielle de la loi sur la TVA seront mises en œuvre. Cette nouvelle réglementation supprime un désavantage concurrentiel que subissent les entreprises suisses par rapport à leurs concurrentes étrangères qui envoient de la marchandise en Suisse.