Uniformisation du droit de la prescription en matière de responsabilité civile

Le droit actuel ne règle pas la prescription de manière homogène. Aux dispositions générales du CO s’ajoutent de nombreuses dispositions spéciales qui s’en écartent, d’où une grande complexité de cette matière. Par ailleurs, les délais de prescription dans le domaine extracontractuel sont généralement considérés ­comme trop courts. Enfin, plusieurs points sont controversés, ce qui entraîne de grandes incertitudes. Avec la révision du CO, le Conseil fédéral entend résoudre ces problèmes. Cette révision vise non seulement à allonger les délais de prescription en matière de responsabilité civile, mais aussi à unifier l’ensemble des dispositions en la matière. Les dispositions générales proposées devraient s’appliquer à toutes les ­créances de droit privé, qu’elles découlent d’un contrat, d’un acte illicite ou d’un enrichissement illégitime.

En prolongeant les délais de prescription, le Conseil fédéral veut avant tout mieux protéger les personnes lésées contre des dommages qui se produisent à long terme. L’avant-projet du Conseil fédéral reprend le concept de double délai, pour l’étendre à l’ensemble des créances. Le délai relatif de trois ans seulement se doublera d’un délai absolu de dix ans, qui pourra aller jusqu’à trente ans en cas de dommages corporels.

Le début du délai de prescription relatif est subjectif, c’est-à-dire qu’il coïncide avec le moment où le créancier a constaté le dommage subi et où il a connaissance de la personne du débiteur. Le délai absolu, lui, commence à courir en principe dès que la créance devient exigible. Pour les créances en dommages et intérêts, l’avant-projet fait courir la prescription à compter du comportement ayant causé le fait ­dommageable.

La consultation relative à cette modification du CO durera jusqu’au 30 novembre 2011.