Un congé non payé ne prolonge pas ­ le temps d’essai

Un congé non payé pendant le temps d’essai ne prolonge pas la période probatoire pendant laquelle les employées enceintes ne sont pas protégées contre les licenciements. Le Tribunal fédéral a donné raison à une jeune mère.

Cette femme avait été renvoyée au début de sa grossesse par son patron, propriétaire d’un café à Genève. Le licenciement était intervenu près de quatre mois après le début du contrat. L’employeur avait soutenu que le licenciement signifié à l’employée enceinte était valable car il intervenait encore pendant la période d’essai, celle-ci ayant été prolongée par un congé non payé de cinq semaines pris par la future mère pendant la période probatoire. Ecarté par la justice genevoise, l’argument est également balayé par le Tribunal fédéral. Pour Mon Repos, le congé non payé accordé à l’employée durant le temps d’essai n’a pas eu pour effet de prolonger la durée du temps d’essai. Les hypothèses où le contrat de travail est interrompu pendant le temps d’essai sont clairement déterminées par la loi. Celle-ci prévoit une suspension de la période probatoire en raison d’une absence due à la maladie, d’un accident ou de l’accomplissement d’une période de service militaire. En revanche, des vacances ou un congé non payé n’ont aucun effet sur la durée du temps d’essai, souligne le Tribunal fédéral. Par conséquent, comme le licenciement est intervenu après la période d’essai, il est nul. L’ex-employeur, qui a dû renouveler son licenciement en tenant compte du délai de protection lié à la grossesse, devra payer à l’ex-serveuse près de 28    000 francs de salaire pour la période allant jusqu’au terme du contrat, qui était arrivé à échéance en septembre 2009.

Art. 336c al. 1 let. c et al. 2 et art. 335b CO