Travailleuse au noir dépouillée par la justice zurichoise

La justice zurichoise est tancée par le Tribunal fédéral après avoir confisqué les économies d’une femme de ménage pour payer ses frais. Mon-Repos lui indique qu’elle n’avait pas le droit de les saisir sous prétexte qu’elles provenaient d’un travail au noir.

Dépourvue d’autorisation de séjour et de permis de travail, cette femme de ménage de nationalité étrangère avait épargné 8600 francs en accumulant des heures de travail, payées 25 ou 30 francs par ses différents employeurs. Au total, elle avait travaillé 102 mois en Suisse sans être déclarée. Condamnée pour contravention à la loi fédérale sur les étrangers, la justice zurichoise lui avait signifié la saisie de ce pécule pour payer les frais de justice et l’amende. ­Comme ces économies provenaient du travail au noir, elles devaient être assimilées au produit d’une infraction, avaient argumenté les magistrats zurichois. En dernière instance, le Tribunal fédéral récuse formellement ce raisonnement. Il rappelle que l’absence d’un permis de travail n’ôte rien à la validité des contrats de travail conclus par les travailleurs au noir. De plus, ajoute le Tribunal fédéral, la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN) instaure des garde-fous en faveur de cette catégorie de travailleurs. Elles ont été adoptées afin de lutter contre leur exploitation. Ces règles particulières de protection l’emportent sur la disposition pénale autorisant la confiscation de valeurs patrimoniales provenant d’une infraction. Acceptant le recours de la femme de ménage, le Tribunal fédéral oblige le canton de Zurich à verser à son avocat 3000 francs de dépens pour ses frais d’avocat.

Art. 20, art. 320 al. 2 et 3, art. 319 CO; art. 70 CP