Travail au noir

Le Conseil fédéral a ouvert la consultation portant sur une révision de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN). Cette procédure prendra fin le 1^er août 2015.

Les éléments centraux du projet sont les suivants:

• Intensification de la collaboration entre les organes de contrôle cantonaux et les autres autorités concernées
• Sanction des infractions à l’obligation d’annonce
• Renforcement du rôle de la Confédération et adaptation des règles relatives au financement