Transparence des loyers en cas de changement de locataire

Le Conseil fédéral propose que, en cas de changement de locataire, le loyer précédent soit communiqué au moyen d’une formule utilisée à l’échelle nationale et que les éventuelles augmentations de loyer soient justifiées. Sept cantons (Nidwald, Zoug, Fribourg, Vaud, Neuchâtel, Genève et Zurich) ont fait usage de cette possibilité à ce jour. La formule standard apporte de la transparence et améliore la sécurité du droit, dans l’intérêt du locataire comme du bailleur. La possibilité pour le locataire de contester le loyer initial demeure inchangée. Le droit actuel permet en effet déjà au locataire de demander un réexamen du loyer initial s’il s’est trouvé contraint de conclure le bail par nécessité ou en raison de la situation sur le marché local ou si le bailleur a augmenté considérablement le loyer par rapport à celui du locataire précédent.

Le projet du Conseil fédéral prévoit en outre de transférer des cantons à la Confédération la compétence d’établir et d’adopter les formules de droit du bail (notamment concernant les augmentations de loyer en cours de bail ou les résiliations). L’utilisation des formules s’en trouvera facilitée, en particulier pour les bailleurs actifs dans plusieurs régions.

Par ailleurs, en cas d’augmentation de loyer et de modification des acomptes pour frais accessoires, il sera désormais possible de recourir à la signature reproduite par un moyen mécanique (fac-similé). Lorsque le loyer est augmenté selon un échelonnement convenu, l’utilisation d’une formule ne sera plus nécessaire; la simple forme écrite suffira. Les hausses de loyer fondées sur des améliorations entraînant une plus-value pourront prendre effet dans l’année qui suit le début de la location uniquement si les locataires en ont été informés à la conclusion du contrat. Cette disposition vise à protéger ces derniers d’augmentations de loyer inattendues peu après le début du bail.