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En cas de transfert du bail d’un local commercial, l’ancien locataire reste responsable vis-à-vis du bailleur pendant un temps limité. Il s’agit d’un cas de solidarité au sens des dispositions de la Partie générale du CO.
Art. 263 al. 4 et art. 143 s CO
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(TF, 19.03.14 {4A_500/2013}, mp 2014, p. 201)
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